PROJET DE LOI INTERDISANT LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC

première lecture

[n° 2010-1192 (14 septembre 2010)]

Article 1er (Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public)

Ne votera pas l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)