Interventions de M. Charles GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

première lecture

[n° 2008-735 (2 avril 2008)]

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Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression des dispositions attribuant au pouvoir réglementaire la définition des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de constituer une caution au moment de la signature des contrats entre le titulaire du contrat de partenariat et les prestataires qu'il fait intervenir) ; rejeté. (texte intégral du JO)