Interventions de M. Fabien GAY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

première lecture

[7 juin 2018]

Rechercher une intervention :

Article 3 (art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise)

P. 5612 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME)

P. 5616 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

P. 5626 (texte intégral du JO)

Article 13 (Expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation)

P. 5628 (texte intégral du JO)