Interventions de M. Fabien GAY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2025-594 (2 avril 2025)]

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Discussion générale:

P. 4477 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

P. 4488 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

P. 4491 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 5 rectifié quater (Extension de la procédure de la flagrance sociale à tout type de fraude sociale)

P. 4500 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

P. 4533 et suivantes (texte intégral du JO)