PROJET DE LOI
RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2018-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 38 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration - Renforcement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 102, n° 103, n° 104, n° 105 et n° 39 (Abaissement des seuils - Présence de salariés au conseil d'administration)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 53 (Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 59 (Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise)

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