PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (9, 10, 15 et 16 juillet 2003)]
Art. 3 (priorité) (Equité)
Demande la clôture de la discussion sur l'article 3, en application de l'article 38 du règlement du Sénat. Demande acceptée. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Demande la clôture de cette discussion. (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Votera l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). Nécessité à terme de revoir la durée des études pouvant être prise en compte. (texte intégral du JO)Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Défavorable à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)