PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.