PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 8 (Objectifs de la politique d'installation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 161 rectifié bis (Assimilation à des salaires des dividendes des sociétés par actions simplifiées (SAS) de plus de 3 salariés)
Article 8 bis (texte supprimé par la commission) (Réintégration d'objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans la loi)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.