PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]

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  Rappel au règlement :

Non-sens d'une demande de réserve sur un amendement de suppression. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29 quater