PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 2
Son amendement n° 102 : limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). (texte intégral du JO)Jurisprudence favorable du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater
Son amendement n° 82 : suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Adoption régulière de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), contraire aux souhaits du Sénat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 72 (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73 (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC) ; rejetés. (texte intégral du JO)Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Enjeu majeur de la branche pour la sécurité sociale et pour la politique de santé publique. Financement des fonds "amiante". Compensation entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche assurance maladie. Réforme de la gouvernance de la branche. Evolution vers la réparation intégrale. Développement de la prévention. Directive européenne REACH. Médecine du travail. Coordination indispensable entre les ministère de la santé et du travail. (texte intégral du JO)Art. 22 (priorité) (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Son amendement n° 94 : augmentation du montant du versement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Son amendement n° 84 : liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 85 : encadrement du montant de l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 87 : point de départ du délai de la prescription ; n° 92 : prise en charge totale des prestations en nature ; n° 90 : montant de l'indemnité journalière ; et n° 91 : montant de la rente ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 93 : indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente ; n° 86 : point de départ de la prescription ; et n° 89 : abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 66 : suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 83 : précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail ; retiré et n° 88 : rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)
Opposition à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé)
Intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (développement de réseaux de soins palliatifs). (texte intégral du JO)