Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

commission mixte paritaire

[n° 2006-1640 (30 novembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Passage en force du Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire au travers de son amendement prolongeant les exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Incohérence politique entre le discours et la soumission aux exigences du MEDEF. Question du coût pour les finances de la sécurité sociale. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 55

Demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Financement illusoire par les comptes de la sécurité sociale du coût de la mesure proposée par l'amendement précité n° 5 du Gouvernement et rejeté à l'unanimité du Sénat. (texte intégral du JO)