PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Après l'article 12 - Amendements n° 525 rectifié et n° 685 (Obligation pour le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de tenir compte des orientations des projets alimentaires territoriaux (PAT))
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