PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (24 janvier 2008)]
Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Soutient l'amendement n° 85 de M. Michel Billout (avis obligatoire du conseil de la concurrence sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 128 (révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance) ; et n° 129 (augmentation du plafond de ressources au-delà duquel est appliqué un surloyer aux bénéficaires de logements locatifs sociaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)
Soutient l'amendement n° 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un service public bancaire de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 93 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 70 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) ; et n° 121 (suppression des cautions exigées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cité universitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 1er (précédemment réservée)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) ; et n° 69 (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Sénat d'un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau du Sénat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 88 (possibilité pour les organisations professionnelles de déterminer un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement) ; n° 89 (exonération des étudiants de la taxe d'habitation) ; et n° 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs visant à abaisser le seuil de revente à perte) ; rejetés. (texte intégral du JO)