PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (art. L. 1233-1 du code du travail - Remboursement des subventions publiques en cas de licenciement boursier)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (dossier législatif)

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