Interventions de Mme Nathalie GOULET

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités)

Article additionnel après l’article 7

Articles additionnels après l’article 10

Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)

Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

Articles additionnels après l’article 19

Articles additionnels après l’article 22

Articles additionnels après l'article 27

Articles additionnels après l'article 28

Articles additionnels après l'article 33

Explications de vote sur l'ensemble :