PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2015-823 (7 mai 2015)]

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