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Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE


première lecture


[5 mars 2020]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis (Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction)

P. 2185 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié (Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation)

P. 2186 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié (Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune)

P. 2194 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17 (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition)

P. 2194 (texte intégral du JO)
P. 2195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21 (Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction)

P. 2195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement)

P. 2195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23 (Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA)

P. 2196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 19 (Justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation)

P. 2197 (texte intégral du JO)