PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE
commission mixte paritaire
[n° 2022-400 (16 février 2022)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 1795 (texte intégral du JO)P. 1797 (texte intégral du JO)