PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)

Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)

Articles additionnels après l’article 32

Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)

Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)

Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

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