Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 21 mars 2018)

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94 (Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte)

• Intervention 12

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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