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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(jeudi 5 mars 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis (Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié (Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié (Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17 (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21 (Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23 (Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 19 (Justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.