Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 29 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-135 (Suivi sanitaire et financier de l'aide médicale de l'État - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Autorisation)

Mise au point au sujet de votes

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