Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS PERMETTANT L'EXPULSION DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945

première lecture

[n° 2004-735 (15 juillet 2004)]

Discussion générale:

Réforme de 2003 restreignant les possibilités d'expulsion. Affaire Bouziane. Nécessité d'élargir le champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Souhait d'une lutte inflexible contre les discriminations et les appels à la haine. Rejet du communautarisme. Encadrement strict des nouvelles possibilités d'expulsion. (texte intégral du JO)