PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2016-1321 (28 septembre 2016)]

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Discussion générale:

Article 48

Article 22 (Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l'information)

Article 28 (Exercice de droits par la voie électronique)

Article 42 bis A (Statut des joueurs professionnels)

Article 44 bis (Carte « mobilité inclusion »)

Article 47 (Coordinations outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :