PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

P. 7569 (texte intégral du JO)
P. 7570 (texte intégral du JO)

Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)

P. 7580 (texte intégral du JO)

Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

P. 7582 (texte intégral du JO)
P. 7584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 7 rectifié et n° 18 rectifié bis (Clause de compétence générale pour les départements - Rétablissement et insertion dans la Constitution)

P. 7586 (texte intégral du JO)
P. 7588 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (Projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) - Création)

P. 7589 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

P. 7592 (texte intégral du JO)

Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

P. 7593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17 (Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises)

P. 7594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis (Transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte)

P. 7595 (texte intégral du JO)

Article 6 (Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins)

P. 7599 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 9 rectifié bis, n° 22, n° 25 et 28 rectifié bis (Régime constitutionnel des territoires ultramarins - Modification - Catégorie « pays d'Outre-mer » - Création)

P. 7603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 24, n° 26 et n° 29 rectifié (Préambule de la Constitution - Modification - Recueil du consentement des populations pour toute éventuelle séparation d'avec la République - Obligation)

P. 7606 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23, n° 27 et n° 30 rectifié (Recours aux ordonnances - Autorisation)

P. 7607 (texte intégral du JO)