PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

Article 1er (Renforcement des études d'impact)

P. 7608 (texte intégral du JO)
P. 7609 (texte intégral du JO)

Article 2 (Mise en œuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales)

P. 7610 (texte intégral du JO)

Article 3 (Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations)

P. 7611 (texte intégral du JO)

Article 5 (Coordinations outre-mer)

P. 7611 (texte intégral du JO)