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PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES n° 2014-1528 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance en vue de réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'au prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu au plus tard le 31 décembre 2017)

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE n° 2014-1663 (dossier législatif)

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