PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

première lecture

[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]

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Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Houel (fixation de la composition du Conseil supérieur de la participation par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

Soutient l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)

Sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article), soutient les sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)

Son amendement n° 208 : extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles ; adopté. (texte intégral du JO)