PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

première lecture

[n° 2006-1615 (6 novembre 2006)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Soutien entier du groupe UMP au projet de loi, tel qu'amendé par la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)