PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2019-773 (11 avril 2019)]

Article 2 bis C (art. L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, art. L. 541-3 du code de l'environnement - Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l'abandon de déchets)

P. 5569 (texte intégral du JO)