Interventions de M. Francis GRIGNON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2003-721 (21 juillet 2003)]

Discussion générale:

Examen des neuf articles restant en discussion. Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, RDDCE : définition de la nature, limite de son usage et maintien de sa délivrance par le greffier du tribunal et par le centre de formalités des entreprises. Suppression de l'extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales au créateur d'entreprise n'ayant jamais travaillé. Eligibilité d'une entreprise au financement par les fonds d'investissement de proximité. Dénonciation du pacte de conservation et possibilité d'en signer un nouveau. Exonération d'ISF pour les apports en nature au capital des PME. Garanties de paiement des entreprises sous-traitantes par le constructeur de maisons individuelles. (texte intégral du JO)