PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À MODIFIER LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT POUR EXPRIMER PLUS CLAIREMENT QUE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION EST AUSSI UN PRINCIPE D'INNOVATION

première lecture

[27 mai 2014]

Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte de l'environnement de 2004 - Prise en compte de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du principe de précaution)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)