PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE

deuxième lecture

[n° 2016-1500 (25 octobre 2016)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales - Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)