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Interventions de M. François GROSDIDIER
(mardi 12 mars 2019)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.