PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

première lecture

[n° 2018-1213 (21 décembre 2018)]

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 81 quater et 1417 du code général des impôts et art. 7 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 - Anticipation de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et exonération d'impôt sur le revenu)

P. 21663 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 rectifié bis (Salaire minimum de croissance - Revalorisation)

P. 21670 (texte intégral du JO)