PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (1er mars 2006)]

Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)

Intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Possibilité de compléter les bases actuelles de l'indemnisation du stage par voie réglementaire. (texte intégral du JO)