PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

première lecture

[n° 2013-702 (13 et 18 juin 2013)]

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  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

. (texte intégral du JO)