Interventions de M. Charles GUENÉ (mardi 6 juillet 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 quater (Supprimé par l'Assemblée nationale) (art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conditions du cumul de financements de la région et du département)

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