PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION n° 2022-1587 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION n° 2022-1574 (dossier législatif)

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