PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 56 bis (nouveau) (art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour)

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis (Gîtes d'étapes et de séjour, refuges de montagne et auberges de jeunesse - Taxe de séjour - Tarif libre)

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