PROPOSITION DE LOI
VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)

Article 22 A (Texte non modifié par la commission) (Statut des sapeurs-pompiers volontaires)

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (Création du compte d'engagement citoyen pour la gestion des droits des sapeurs-pompiers volontaires)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Création de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours)

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