PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Discussion générale:
Véritable avancée pour l'ensemble du secteur postal. Ouverture équilibrée et efficiente du marché. Respect des obligations de la France en matière de transposition des directives communautaires. Propositions de la commission. Composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Détermination des caractéristiques de l'offre de service universel par décret. Importance cruciale de l'égale accessibilité du réseau postal aux clients. Amendements de la commission relatifs au coût financier du réseau et à l'extension des services financiers de La Poste. La commission des affaires économiques recommande l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements qu'elle a déposés. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 33 de M. Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 36 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) et n° 37 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006). Souci de l'accessibilité au service postal dans son propre amendement n° 97 : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire), qu'il considère partiellement satisfait par son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Service universel postal)
Bon fonctionnement du courrier en Suède. Maintien des points de présence postale en France depuis 1913. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 43 de Mme Marie-France Beaufils et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 44 (suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications), n° 45 (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) et n° 46 (intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 47 (suppression des alinéas relatifs aux envois postaux) et n° 48 (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur la nature des envois postaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : remplacement du mot "télécommunications" par l'expression "communications électroniques" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : suppression de la limitation du service réservé à compter du 1er janvier 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : exclusion des envois de livres, catalogues, journaux et périodiques du secteur réservé à La Poste et inclusion des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 50 (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste), n° 51 (suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes), n° 52 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 53 (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006) et n° 54 (suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 100 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 101 (extension du service réservé au publipostage), n° 103 (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 102 (suppression de la limitation du tarif de base à un euro). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 129 (inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) et n° 125 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
Amendement contenant des propositions constructives rejoignant celles des différentes associations d'élus. Impossibilité de maintenir le statu quo. Présence postale assurée par l'évolution des outils et la mixité entre La Poste et le monde économique. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Anticonstitutionnalité de cet amendement satisfait par son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Gérard Delfau, demande le retrait du n° 131 (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) et s'oppose au n° 134 (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dérogations tarifaires), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 105 (précision) et n° 106 (suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5 : clarification rédactionnelle ; et n° 6 : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 56 de Mme Marie-France Beaufils et n° 107 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du régime d'autorisation). S'oppose également aux amendements n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel) et n° 126 de M. Gérard Delfau (non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7 : mise en place de conditions transparentes et non discriminatoires pour l'accès des concurrents de La Poste à ses infrastructures essentielles ; et n° 8 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : remplacement du mot "exigences" par le mot "règles" ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires). Sur les amendements de M. Gérard Delfau, s'oppose au n° 132 (suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 127 (limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux). S'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste), déposé sur son amendement n° 8 précité. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste), n° 110 (rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste) et n° 111 (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 58 (présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi) et n° 59 (réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne). Elaboration d'une convention collective pour les personnels. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (composition de l'autorité de régulation des postes). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
S'oppose aux amendements identiques n° 61 de Mme Marie-France Beaufils et n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62 (remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation), n° 63 (suppression des dispositions relatives au financement public du transport et de la distribution de la presse) et n° 64 (suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gérard Delfau (limitation du rôle politique de l'autorité de régulation), à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 66 et 65 (substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 141 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) et n° 68 (suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi), ainsi qu'à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau (fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : faculté pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13 : faculté pour l'autorité de régulation de demander communication du contenu des conventions ; n° 14 : rédaction ; et n° 15 : suppression de l'obligation de rendre publiques les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 69 (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP), n° 70 et 71 (repli) et n° 72 (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement). S'oppose également à l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : harmonisation ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 73 de Mme Marie-France Beaufils et n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation), ainsi qu'à l'amendement n° 74 de Mme Marie-France Beaufils (repli). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Beaufils et n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 76 de Mme Marie-France Beaufils et n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Accepte l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). (texte intégral du JO)Art. 3 (Communication des changements de domicile)
Son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions pénales)
Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)
S'oppose aux amendements identiques n° 82 de Mme Marie-France Beaufils et n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
Son amendement n° 25 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Gérard Delfau (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement n° 25 précité en portant le nombre des membres de l'autorité de régulation à six. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)
S'oppose aux amendements identiques n° 83 de Mme Marie-France Beaufils et n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). S'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Marie-France Beaufils (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
S'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-France Beaufils (élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8
S'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91 (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Mission de La Poste)
Sur l'amendement n° 136 du Gouvernement (création d'un établissement de crédit de droit commun), ses sous-amendements n° 137, 138 et 139 ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Respect de l'identité de La Poste et des préoccupations de ses concurrents. Prise en compte des orientations du Gouvernement. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des produits financiers offerts par La Poste). (texte intégral du JO)
Délai suffisant pour le dépôt par La Poste de sa demande d'agrément. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales)
S'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)Art. 10 (Entrée en vigueur de l'article 2)
S'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Son amendement n° 21 : suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : suppression de l'article du code des postes et télécommunications relatif à la réception des lettres et objets recommandés par les directeurs d'hôtels, d'agences de voyages ou leurs préposés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : sanctions de l'envoi de valeurs différentes de celles déclarées à La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : élargissement de la composition de l'autorité de régulation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : faculté pour les commissions permanentes du Parlement d'auditionner l'autorité de régulation et la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 30 de M. Yves Coquelle (détermination par l'Etat du prix de cession d'ouvrages de transport de gaz dont il est propriétaire). (texte intégral du JO)