PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES
première lecture
[n° 2009-888 (8 avril 2009)]
Article 9 (art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes)
Favorable à l'amendement n° 3 de M. Michel Bécot. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Favorable à l'amendement n° 26 de M. Michel Bécot (caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 362-1 du code du tourisme, art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, art. L. 3335-4 du code de la santé, art. 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts - Suppression du classement des restaurants de tourisme)
Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° 33 de M. Jean Faure (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (Chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme - Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés)
Son amendement n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 9 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 8 et 9 précités. (texte intégral du JO)