PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES n° 2005-516 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 (Communication des changements de domicile)

Art. 4 (Dispositions pénales)

Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)

Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10

Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)

Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. additionnels avant l'art. 8

Art. 8 (Mission de La Poste)

Art. 9 (Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales)

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10 (Entrée en vigueur de l'article 2)

Art. additionnels après l'art. 10

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