Interventions de M. Edmond HERVÉ (jeudi 24 novembre 2011)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 32 et état B (Crédits du budget général)

• Intervention 7

Article 52 (art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués)

• Intervention 8

Article 52 bis (nouveau) (art. 800-1 du code de procédure pénal - Frais de justice à la charge des personnes morales)

• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 52 bis

• Intervention 10
• Intervention 11

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