PROJET DE LOI
RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE n° 2007-209 (dossier législatif)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.