PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

deuxième lecture

[n° 2010-559 (19 mai 2010)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)

Son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO)