PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE n° 2010-658 (dossier législatif)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale)
Article 6 bis A (Nouveau) (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Changement de statut d'OSEO)
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-21 du code monétaire et financier - Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.