PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

première lecture

[n° 2021-27 (15 octobre 2020)]

Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public)

P. 7507 (texte intégral du JO)
P. 7508 (texte intégral du JO)