PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES, AUX BANQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises)

Article 2 (Composition de la commission nationale)

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